“DÉCLARATION DES DROITS DE LA FAMILLE”

“…Cadre naturel du développement et du bien-être de tous ses membres, la famille est un lieu privilégié d’échange, de transmission, et de solidarité entre les générations. Elle doit donc recevoir protection, soutien, et bénéficier des droits et services nécessaires pour exercer pleinement ses fonctions et ses responsabilités…

Soutien à la famille

Les Prestations Familiales

 

En fonction du régime social et sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d‘aides pour la famille auprès de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS). En 2014, les prestations famille de la CPS tous régimes confondus se sont élevées à 7,8 milliards Fcfp pour près de 83 000 bénéficiaires.

Les prestations familiales comprennent :

– les allocations familiales,
– le complément familial,
– l’allocation de rentrée scolaire,
– l’allocation aux handicapés,
– des prestations liées à la naissance comme les allocations prénatales et les allocations de maternité.

Les informations suivantes sont données à titre indicatif, l’attribution de certaines aides est soumise à certaines conditions, et il est recommandé de se renseigner plus en détails auprès de la CPS.

 


Les allocations familiales

Pour le régime des salariés, le montant des allocations familiales est fixé à 7 000 FCFP par mois et par enfant.

Dans le cadre du régime de solidarité, il est de 10 000 FCFP par mois. Et pour le régime des non-salariés, le montant des allocations familiales varie en fonction du quotient familial.


Le complément familial

Dans le cadre du régime des salariés, le complément familial (CF) est une participation du Fonds d’action sanitaire sociale et familiale (FASS), et est accordé selon les ressources de la famille et selon le nombre de personnes à charge dans le foyer.

Le CF est versé pour la prise en charge de plusieurs frais de la famille :

– frais de scolarité,
– frais d’inscription à la rentrée scolaire,
– frais de cours liés à l’enseignement technique et professionnel,
– participation à la cotisation de la coopérative, à la cotisation de l’Association des parents d’élèves,
– frais de tenue vestimentaire ou d’équipement de sécurité exigés dans le cadre de l’enseignement,
– aux frais de cantine scolaire,
– aux frais de goûter,
– aux frais de garde en garderie agréée,
– aux frais d’hébergement en internat ou en foyer d’accueil,
– aux bourses et aux demi-bourses de vacances scolaires :

La participation aux frais de cantine peut aussi être accordée dans le cadre du régime des non-salariés, et pour le régime de solidarité.


L’allocation de rentrée scolaire

Dans le cadre du régime des salariés, une allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée un fois par an pour les enfants scolarisés, sous condition de ressources. Elle fournit également une prise en charge de la prime d’assurance scolaire.

Le montant de la prime d’assurance scolaire est de 1 800 Fcfp par enfant. Le montant de l’allocation de rentrée scolaire hors assurance scolaire varie de 5000 Fcfp à 16 000 Fcfp en fonction de l’âge de l’enfant.


L’allocation aux handicapés

Quel que soit le régime, cette allocation est versée pour tout enfant âgé de moins de 20 ans, et reconnu handicapé par la commission territoriale d’éducation spéciale (CTES) en raison d’une infirmité ou d’une maladie chronique qui ne lui permet pas de poursuivre une scolarité normale. Les allocations familiales sont alors remplacées par cette allocation spéciale aux handicapés.

Le montant de l’allocation est fixé à 36 000 FCFP et selon le handicap et les besoins de l’enfant.

Une allocation compensatrice (entre 12 000 et 24 000 FCFP) peut également être versée selon la gravité du handicap de votre enfant. Pour le régime des non-salariés et le régime de solidarité, l’allocation compensatrice varie entre 11 000 Fcfp et 22 000 Fcfp.

Prestations liées à la naissance : les allocations prénatales et les allocations de maternité.

Le droit aux allocations prénatales et aux allocations de maternité est ouvert à toute femme enceinte, et qui donne naissance à un enfant.

Pour le régime des salariés, le montant des allocations prénatales est fixé à 54 000 Fcfp, et le montant de l’allocation de maternité est fixé à 72 000 Fcfp.

Pour le régime des non-salariés, les montants des allocations prénatales et de maternité varient selon le quotient familial.

Dans le cadre du régime de solidarité, le montant des allocations prénatales est de 49 500 Fcfp, et le montant de l’allocation de maternité est fixé à 66 000 Fcfp


S’informer auprès de la CPS

Pour plus d’informations sur vos droits pour les prestations familiales, vous pouvez contacter le Service des Prestations familiales par téléphone au 40 41 68 16 ou 40 41 68 17, par email : info@cps.pf, et aussi consulter le site internet www.cps.pf

Le surendettement

Depuis 2012, la crise économique a fragilisé les familles polynésiennes. Les taux d’endettement et de surendettement sont en augmentation constante.

Plus de 400 dossiers ont été traités depuis la création du dispositif de traitement du surendettement des particuliers en 2012. Un chiffre qui ne cesse d’augmenter.

Au-delà des difficultés liées au chomage et à l’augmentation des charges pour les ménages polynésiens, une mauvaise gestion financière de la famille et des excès de crédits entrainant des impayés peuvent faire rapidement basculer le foyer dans le surendettement.

L’Institut d’Emission d’Outre Mer (IEOM) est chargé du secrétariat des commissions de surendettement des collectivités du Pacifique.

Selon l’IEOM), les polynésiens surendettés cumulent en moyenne cinq dettes auxquelles ils ne peuvent plus faire face.  D’après les statistiques pour la Polynésie, les dettes à rembourser sont pour la moitié des prêts immobilier, et pour un quart des prêts à la consommation.


La commission de surendettement des particuliers

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française par une loi de Pays en 2012. Ce dispositif n’est valable que pour les particuliers. Les professionnels quant à eux, doivent se tourner vers le Tribunal de Commerce.

Le rôle principal de la commission de surendettement est de s’entretenir avec les créanciers pour trouver un échelonnement des dettes. Si le ménage est dans l’impossibilité totale de rembourser, elle propose une faillite personnelle et c’est le tribunal de première instance qui prend la décision d’effacer partiellement ou totalement les créances.

En 2014, près de 174 dossiers ont été déposés à l’IEOM, contre seulement 135 dépôts en 2015, soit une baisse de 22% alors que la situation socio-économique est toujours difficile en Polynésie française. Ce recul montre que ce dispositif reste encore peu connu de la population en Polynésie.


Pour plus d’information, vous pouvez contacter l’IEOM par téléphone au 40 50 65 06, par email :

surendettement@ieom.pf , sur le site internet : http://www.ieom.fr/polynesie-francaise/particuliers/surendettement/generalites-et-documentato

Leurs locaux sont situés au 21 rue du Docteur Cassiau à Papeete.


La Direction générale des affaires économiques (DGAE)

Depuis 2011, toutes les activités de l’ancien Institut de la consommation ont été transférées à la DGAE, qui est maintenant également chargée de protéger les consommateurs. La “cellule accueil consommateurs” reçoit les particuliers pour l’informer sur ses droits, y compris dans le domaine des crédits, du système bancaire, et incluant des conseils pour gérer son budget.

Vous pouvez contacter la DGAE par téléphone au 40 50 97 97, par email : dgae@economie.gov.pf et sur le site : http://www.dgae.gov.pf/consommateurs/

Les bureaux de la DGAE sont situés à Fare Ute, Papeete.